La BCT s’explique sur son refus de communiquer à l’HAICA les données sur les transferts d’argent vers les établissements médiatiques

La BCT s’explique sur son refus de communiquer à l’HAICA les données sur les transferts d’argent vers les établissements médiatiques

Suite aux déclarations faites concernant le refus de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) de communiquer à la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) , les données détenues par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) sur les transferts d’argent vers les établissements médiatiques, la BCT souligne que les informations qu’elle détient sur les transactions bancaires « s’inscrivent dans le cadre de ses missions en tant qu’autorité de surveillance et de ses activités en matière de contrôle de l’application des procédures de change ».

 Dans un communiqué publié, vendredi, la BCT précise « qu’elle est tenue par la loi à ne pas divulguer ces informations en dehors de ce cadre, sauf  dans les cas d’exception prévus par la Loi ou sous réserve de l’autorisation des parties concernées».

La BCT avait expliqué à l’HAICA les raisons derrière l’impossibilité de lui confier les informations demandées, précise la même source, ajoutant que le Décret-loi N° 2011-116, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, ne donne, en effet, pas à cette autorité le droit d’obtenir les données soumises au secret professionnel.
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