L’INT inflige des amendes à « Ooredoo Tunisie » pour non respect des dispositions légales et réglementaires

Saisie par Tunisie Télécom et Orange Tunisie qui se plaignent, des pratiques illégales commises par Ooredoo Tunisie en matière d’offres commerciales, l’Instance Nationale des télécommunications vient de décider, lors des réunions de son collège tenues les 28 janvier, 9 et 25 février et 11 Mars 2015 d’infliger, à l’encontre de cette dernière des amendes dont les montants varient entre 0.01% et 0.75% de son chiffre d’affaires réalisé durant l’exercice 2013 tel que certifié par les commissaires aux comptes.

Les nouvelles sanctions pécuniaires ont été prononcées à l’encontre d’Ooredoo après avoir constaté que cette dernière :

•   n’a pas mis fin aux pratiques illégales en matière d’offres commerciales, pour lesquelles, elle s’est déjà vu infligée une amende de 5.357.415,000 dinars suite à l’auto-saisine n°2 en date du 7 mai 2014.

•   n’a pas respecté les dispositions réglementaires et les décisions de l’INT régissant les offres commerciales de détail de la téléphonie mobile, en commercialisant certaines offres sans avis préalable et/ou sans se conformer aux modifications et aux conditions imposées par l’INT pour préserver une concurrence loyale. Ces décisions ont pour objectif d’éviter que les bonus soient de type on-net (le bonus n’est valable qu’a l’intérieur du réseau de l’opérateur), afin de limiter la différenciation des tarifs on-net et off-net (les communications vers les réseaux tiers) qui ne sont pas justifiées économiquement.

Le tableau ci après récapitule les décisions de l’INT dans les affaires n°103, 107, 109, 110, 115, 116 et 117 objet des amendes susvisées:


Affaire n°	La requérante	Décision de l’INT	Date de la décision
103	Orange Tunisie	Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal 106.269,300 dinars soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate.	11 Mars 2015
107	Orange Tunisie	Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 106.269,300 dinars soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate.	11 Mars 2015
109	Orange Tunisie	Réitérer la décision des mesures conservatoires n°63 du 27 mai 2014 et infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 531.346,500 dinars soit 0.05% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate.	25 février 2015
110	Orange Tunisie	Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 106.269,300 soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate.	25 février 2015
115	Tunisie Télécom	Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n° 107 pour l’unicité de l’objet.	11 Mars 2015
116	Orange Tunisie	Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 7. 970.197,500 soit 0.75% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate.	25 février 2015
117	Tunisie Télécom	Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n° 116 pour l’unicité de l’objet.	25 février 2015