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L’APII fixe une date limite de prise de RDV pour l’année 2020

L’APII fixe une date limite de prise de RDV pour l’année 2020
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L’APII fixe une date limite de prise de RDV pour l’année 2020

Suite à un engouement des investisseurs sur les guichets de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’innovation (APII) cette dernière semaine, et étant donné que la durée de traitement du dossier de constitution juridique est de 72H.

L’APII annonce, aux investisseurs visant les avantages fiscaux, compte tenu de l’expiration du chapitre 13 de la loi des finances de 2018 qui prévoit une exonération d’impôt sur le revenu et bénéfices pour une période de 4 ans, que , la date limite de prise de RDV pour l’année 2020 est fixée au 28 décembre 2020.

A rappeler que l’article 13 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 a prévu des mesures visant la poursuite de l’encouragement de la création des entreprises par l’octroi de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective aux entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours de l’année 2020.

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