Etude : « Le projet de loi du gouvernement sur la création d’une Instance indépendante pour la communication audiovisuelle comporte plusieurs lacunes »
Etude : « Le projet de loi du gouvernement sur la création d’une Instance indépendante pour la communication audiovisuelle comporte plusieurs lacunes »
« Le projet de loi gouvernemental portant création d’une Instance indépendante pour la communication audiovisuelle comporte plusieurs lacunes », a estimé l’Association « Yaqadha » (Vigilance pour la démocratie et l’Etat civil).
« Ce projet de loi n’englobe pas tous les aspects de la communication audiovisuelle », selon une étude élaborée par des experts en droit et publiée mardi par l’Association « Yaqadha ».
Pour l’Association, ce projet de loi s’oppose aux standards internationaux en vigueur qui tendent à simplifier et à unifier les législations.
A ce propos, Yaqadha a jugé indispensable d’éviter toute fragmentation des textes de loi, d’élaborer un projet de loi unifié qui englobe les différents aspects du secteur de la communication audiovisuelle.
D’après les experts, ce projet de loi a négligé plusieurs questions inhérentes à la communication audiovisuelle dont notamment la publicité et les sondages d’opinion.
« Cela risque d’entrainer une prise de recul vis-à-vis des avancées réalisées dans le décret-loi n° 2011-116 », regrette-t-on dans le rapport de l’étude.
Dans le même contexte, l’Association « Yaqadha » a recommandé de doter la nouvelle instance de véritables prérogatives répressives, comme c’était le cas dans le troisième chapitre du décret-loi n°2011-116 relatif aux sanctions.
Il s’agit aussi de renforcer les mécanismes de contrôle de l’Instance sur les médias audiovisuels particulièrement pendant les élections et les référendums, l’objectif étant d’éviter toute publicité politique, a-t-elle ajouté.