TUNISIE CATERING : des pertes cumulées de 8 062KDT en deçà de la moitié du capital social

D’après le rapport des commissaires aux comptes sur les états financiers consolidés de la compagnie national Tunisair-SA la société « TUNISIE CATERING « a accusé des pertes cumulées au 31 Décembre 2014 portant les capitaux propres arrêtés à cette date à la somme de 2 062KDT, soit 8 062KDT en deçà de la moitié du capital social et qu’en conséquence, une assemblée générale extraordinaire devrait être convoquée dans les quatre mois de l’approbation des comptes pour se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 388 du code des sociétés commerciales, sur la dissolution anticipée de la société ou· la résorption des pertes enregistrées.

Les travaux de l’administrateur judiciaire par le jugement de référé du 15 janvier 2016 et la nomination d’un directeur général par le conseil d’administration de la société, dans sa réunion du 21 janvier 2016. Par ailleurs, deux conventions d’avances en compte courant ont été conclues avec l’actionnaire «TUNISAIR» pour un montant total de 4000 KDT remboursable sur 7 ans avec un taux de rémunération fixé au TMM+2. Cette convention a été autorisée par le Conseil d’Administration du 28 janvier 2016.

La société « TUNISIE CATERING » a fait, courant 2011, l’objet d’un recours judiciaire par l’O.A.C.A au titre de la redevance commerciale due par les compagnies aériennes locales et qui ne se sont pas encore acquittées de leurs obligations envers l’O.A.C.A entre les mains de « TUNISIECATERING S.A » qui a l’obligation de leur versement à l’O.A.C.A. Les redevances dues par les compagnies aériennes et non encore recouvrées ni réglées par la société « TUNISIE CATERING S.A » au profit de I’O.A.C.A s’élèvent à 25531 KDTau 31 Décembre 2014.

La société « TUNISIE CATERING S.A » a, dans ce cadre intenté au cours de l’année 2013 une action judiciaire à l’encontre des compagnies locales pour leur réclamer les redevances et les pénalités dues à I’O.A.C.A.

La non confirmation par la justice de la responsabilité finale des compagnies aériennes au titre des pénalités de retard aurait pour effet de majorer les capitaux propres aux 31 décembre 2014 de 12493KDT.

La société « TUNISIE CATERING » a fait l’objet, courant 2007, d’un contrôle des services de la Direction Générales des Douanes qui s’est soldé par des chefs de redressements en matière de droits de douanes et d’infraction à la réglementation de change dont notamment le défaut de déclaration d’importation de marchandises prohibées, l’exportation de marchandises prohibées, le défaut de versement des recettes d’exportation dans une banque tunisienne et l’utilisation de devises entre des résidents non autorisés par la Banque Centrale de Tunisie.

En plus d’un problème procédural qui met à la charge de la société de justifier le rapatriement des revenus de ses exportations pour 25505 KDT au titre des exercices 2003-2006, la société encourt des risques en matière d’infraction de la réglementation de change et de la loi douanière pour respectivement 443KDT et 449 KDT.

A la date de rédaction de ce rapport, aucun jugement définitif n’a été prononcé au titre de cette affaire. Il n’est par conséquent pas possible d’estimer l’impact que pourrait avoir le dénouement de cette affaire sur la situation financière de la société au 31 décembre 2014.