Le rapport de HRW sur la nouvelle loi de garde à vue en Tunisie présenté au ministre des Droits de l’homme
Le rapport de HRW sur la nouvelle loi de garde à vue en Tunisie présenté au ministre des Droits de l’homme
Le Nouveau rapport de Human Rights Watch sur la nouvelle loi de garde à vue en Tunisie a été au centre d’un entretien entre le ministre de la Relation avec les Instances constitutionnelles et la Société civile et des Droits de l’homme Mehdi Ben Gharbia et le directeur exécutif de l’organisation Eric Goldstein, directeur de la division Moyen Orient/Afrique du Nord de l’organisation.
Le rapport intitulé « La nouvelle loi tunisienne sur la garde à vue, du texte à la réalité » a été réalisé après l’amendement introduit en 2016 sur le Code de procédure pénale.
Il s’agit de la loi n°13 de l’année 2013 amendant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale. Un texte qui comprend de nombreuses garanties supplémentaires pour le suspect ou le prévenu avec la réduction de la période de détention préventive, conformément à la nature de l’infraction commise.
Eric Goldstein qui était accompagné de la représentante de l’organisation à Tunis Emna Guellali, a exprimé le besoin de coopération pour mieux faire connaitre cette loi qu’il qualifie de nouvel acquis en matière des droits de l’homme.
Au cours d’une conférence de presse vendredi dernier à Tunis, la directrice du bureau de l’organisation à Tunis Emna Guellati a présenté les recommandations contenues dans le rapport sur la nouvelle loi.
Pour l’essentiel l’organisation recommande au ministère de l’Intérieur tunisien de publier des guides d’orientation à l’intention de la police judiciaire pour éviter le recours à la garde-à-vue dans les infractions qui n’impliquent pas passibles de peines de prison.
Elle propose au département de produire un document officiel résumant tous les droits des personnes privées de liberté et l’afficher dans tous les lieux de détention, de manière à ce qu’il soit lu facilement par les personnes en garde à vue.
Parmi les recommandations formulées dans ce document réalisé entre octobre 217 et mars 2018, figure, également, la formation des membres de la police judiciaire à l’application de la loi n° 5 et au respect de toutes ses exigences en matière de procédure, y compris l’obligation d’informer les suspects de leur droit de consulter un avocat et d’en appeler un s’ils le souhaitent.
L’organisation suggère aussi la mise en place d’un système pour prévenir les renonciations au droit à un avocat qui sont effectuées sans le plein gré de la personne et sans qu’elle soit consciente des répercussions.
Dans son rapport, HRW relève un certain nombre de lacunes dans l’application de la loi dont le manque de diligence pour informer les suspects de leurs droits, une protection insuffisante contre la pratique abusive des renonciations écrites au droit à un avocat, le manque d’espaces privés pour les consultations entre détenus et avocats, l’absence de système garantissant que les gardés à vue aient accès à l’aide juridique et le report de l’accès à l’avocat dans les affaires liées au terrorisme.
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